Règlement du cimetière

Nous, maire de la commune de Selongey :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2213-2 à R.2213-57 et R.2223-1 à R.2223-98,
Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code pénal notamment les articles 225-178 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R.645-6,
Vu le Code de la construction et de l’habitation article L.511-4-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 Mars 2019 approuvant le présent règlement,
Vu les délibérations du conseil municipal sur les durées et les tarifs des concessions,

Considérant :
*Qu’il convient de prendre des mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence.
*Qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et par la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement de sérénité et d’harmonie qui sied à ce lieu.
*Qu’il y lieu d’adapter le règlement général du cimetière de la commune à la règlementation et de le mettre en conformité avec les décisions municipales.

Arrêtons

Chapitre I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er – Désignation du cimetière
Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière.
Le cimetière suivant est affecté aux inhumations des personnes décédées à l’exclusion de tout animal incinéré ou non : cimetière de Selongey.

Article 2 – Destination
La sépulture dans le cimetière communal est due :
-Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
- Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière visé à l’article 1er quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès.
Le maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédées sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment. Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent, ni ami qui pourvoit à ses funérailles, le maire en assure les obsèques et l’inhumation, ou la crémation, à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

Article 3 – Affectation des terrains
Le cimetière de Selongey comprend :
- Les terrains communs affectés gratuitement pour 5 ans à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.
- Les sépultures faisant l’objet d’un titre de concession pour l’inhumation de cercueils ou d’urnes dont les tarifs et les durées sont votés par le conseil municipal.
- Des cases de columbarium, des cavurnes et un espace de dispersion dénommé « jardin du souvenir ».
- Les terrains où l’orientation des sépultures convient, entre autre, à l’inhumation de personnes de confession musulmane.

Article – 4 Choix de l’emplacement
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession au cimetière de Selongey pourront choisir un emplacement dans les différents polygones du secteur traditionnel, jardin cinéraire ou columbarium. Toutefois, ce choix sera fonction des disponibilités des terrains et l’emplacement sera concédé à la suite du dernier emplacement attribué.

Chapitre II – AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE

Article 5 – Aménagement du cimetière
Le cimetière est divisé en polygones affectés chacun à un mode et une durée d’inhumation.

Article 6 – Localisation des sépultures
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :
1/le polygone, 2/le numéro de la tombe

Article 7 – Registres informatiques
Des registres et des fichiers informatiques sont constamment mis à jour par le service, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, les prénoms et le domicile du concessionnaire ou ayant droit, le polygone, le numéro de la tombe, la date du décès, la date d’acquisition, la durée et le numéro de concession et dans la mesure du possible tous les renseignements concernant le genre de sépulture et d’inhumation dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur les supports susmentionnés après chaque inhumation ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

Chapitre III – MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIÈRE

Article 8 – Respect de la décence
L’entrée du cimetière sera interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 16 ans non accompagnés, aux animaux même tenus en laisse à l’exception de ceux accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité. Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu’ils accompagnent. Les cris, les chants (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur du cimetière.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts et qui enfreindraient les dispositions du règlement seront expulsés par la police sans préjudice des poursuites de droit. La discrétion est exigée pour tout utilisateur du téléphone portable dans l’enceinte du cimetière.

Article 9 – Interdictions diverses
Seuls les affichages légaux seront autorisés.

Il est expressément interdit :
-D’apposer des affiches, des tableaux ou d’autres signes d’annonce sur les murs extérieurs du cimetière ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
- D’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de fouler les terrains servant de sépultures, de monter sur les monuments et les pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs et des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures.
- D’enlever, de déplacer ou de toucher les objets déposés sur les tombes.
- De déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage.
- De récupérer dans les caisses à déchets, les fleurs ou les objets qui ont été abandonnés.
- D’y jouer.
- D’y pratiquer toutes activités sportives (roller, jogging, vélo, etc.)
- De photographier ou de filmer les monuments et les opérations funéraires sans l’autorisation de l’administration municipale et/ou du concessionnaire ou de ses ayants droit.
- De planter en pleine terre toutes plantes arbustives et conifères.
- De nourrir les animaux qui peuplent le cimetière.

Toute personne en contravention avec une ou des dispositions du présent article sera reconduite à la sortie du cimetière par un agent municipal et sera passible des sanctions prévues par le Code pénal pour infraction aux arrêtés municipaux. Elle pourra se voir également interdire l’accès au cimetière.

Article 10 – Offre de services
Nul ne pourra faire à l’intérieur du cimetière une offre de services, remise de cartes ou d’adresses aux visiteurs ou aux personnes suivant les convois.

Article 11 – Vols
L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et des dégradations qui seraient commis au préjudice des familles. De la sorte, il est déconseillé aux familles de déposer dans l’enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité. La victime devra déposer plainte auprès de la police.

Article 12 – Circulation à l’intérieur du cimetière
La circulation de  tout véhicule (automobiles, bicyclettes même tenues à la main, motocyclettes) est rigoureusement interdite dans le cimetière à l’exception :
- Des fourgons funéraires
- Des véhicules des services techniques communaux et du personnel du cimetière.
- Des véhicules de société de pompes funèbres, des fleuristes et des marbriers.
- Des véhicules de sociétés chargées des creusements et de l’entretien du cimetière.
- Des véhicules spécifiques pour les personnes à mobilité réduite.

Article 13 -  Abords du cimetière
Il est interdit à tout véhicule de stationner ailleurs qu’aux emplacements aménagés à cet effet. Le stationnement longue durée des forains et des gens du voyage est interdit aux abords du cimetière et sur les parkings.

Chapitre IV – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 14 – Autorisation
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du maire de la commune d’inhumation. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R.645-9 du Code pénal.

Article 15 – Délai
Aucune inhumation, sauf cas d’urgence notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une infection transmissible, ne peut être effectués avants qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

Article 16 – Ouverture des caveaux / creusement de fosses
L’ouverture des caveaux ou le creusement de fosses sera effectué au moins le matin pour une inhumation l’après-midi ou la veille pour une inhumation le lendemain matin  avant l’inhumation afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille ou par son entreprise. La sépulture ne devra en aucun cas restée ouverte mais bouchée par des plaques de ciment ou des panneaux de bois capables de supporter le poids d’un homme jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.

Chapitre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN

Article 17 – Espace entre les sépultures
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante de 30 cm au moins. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophes ou de tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm. Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 18 – Reprise des parcelles
À l’expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affiche. A compter de la date de reprise, les familles disposeront d’un délai de 1 mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées.
À l’expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. L’exhumation des corps pourra alors intervenir. A l’issue de ce délai la commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

Chapitre VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 19 -  Acquisition
Les familles désirant obtenir une concession funéraire au cimetière de Selongey devront s’adresser uniquement au service concerné de la mairie. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille sauf les cas qu’il appartiendra à l’administration communale de juger. Il est rappelé que seule la commune peut attribuer les concessions funéraires.
Compte-tenu de la nature particulière du contrat de concession conclu entre la commune et les concessionnaires, il n’appartient pas aux opérateurs funéraires de se substituer aux familles pour l’acquisition et le paiement d’une concession funéraire, la délivrance de titres de concession n’appartient qu’aux communes.

Article 20 – Droits de concession
Après signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession, au tarif en vigueur le jour de la signature, à réception du titre transmis par le trésor public. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 21 – Droits et obligations du concessionnaire
Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la ville des nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.

Article 22- Types de concessions
Les différents types de concessions sont les suivants :
- Concessions trentenaires (30 ans)
- Concessions cinquantenaires (50 ans)
- Concessions perpétuelles
- Concessions de cases de columbarium (30 et 50 ans)
- Concessions en sépultures cinéraires (30, 50 et perpétuelles)

Article 23 – Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la ville à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les trois mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à deux ans après la date d’échéance.
La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.
La commune pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.

Chapitre VII – RÈGLES APPLICABLES  AUX EXHUMATIONS

Article 24 – Demande d’exhumation
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple : attestation du cimetière de l’autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.

Article 25 – Exécutions des opérations d’exhumation
Les exhumations ont lieu avant 9h00 le matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière et en présence du commissaire de police ou de son représentant.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 26 – Mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.
Avant d’être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Article 27 - Ouverture des cercueils
Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps placé dans un autre cercueil de taille approprié à condition qu’un délai supérieur de 5 ans depuis le décès soit écoulé.
Ce reliquaire sera réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l’ossuaire.

Article 28 -  Réduction de corps
Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de dix ans.
La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagné de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille par exemple)

Article 29 – Cercueil hermétique
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

Chapitre VIII. RÈGLEMENT DU COLOMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR

Article 30 – Désignation
Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes cinéraires ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.

COLUMBARIUM

Article 31 –Equipements
Le columbarium est divisé en case destiné à recevoir uniquement des urnes cinéraires.
Chaque case pourra recevoir d’une urne à 4 urnes cinéraires selon modèle, de 18 à 20 cm de diamètre et de 30 cm de hauteur maxi (voir doc Granimond).

Article 32 – Destination
Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes :
- Décédées à Selongey
- Domiciliées à Selongey alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
- Non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale.

Article 33 – Durée
Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservation. Elles seront concédées pour une période de 30 ans ou 50 ans. Les tarifs de concession seront fixés chaque année par le Conseil Municipal.

Article 34- Renouvellement
À l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur.
En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les autres concessions. Les cendres seront alors dispersées au jardin du souvenir. Les urnes seront tenues à disposition de la famille pendant 1 an et ensuite détruites. Il en sera de même pour les plaques.

Article 35 – Déplacement des urnes
Les urnes ne pourront être déplacées du Columbarium avant l’expiration de la concession sans autorisation spéciale de la Mairie.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
-pour une dispersion au Jardin du Souvenir,
-pour un transfert dans une autre concession.
La commune de Selongey reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.

Article 36 –Identification des défunts
Conformément à l’article R.2213 – 38 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur la colonne centrale ou sur le couvercle de fermeture, de plaques normalisées et identiques, fournies par la mairie.
Elles comporteront NOMS et PRENOMS du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.
La commune intégrera dans le coût de la concession, le prix de la 1ère plaque d’identification vierge.
Le tarif de la plaque supplémentaire sera fixé chaque année par le conseil municipal.
Ainsi chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Marbrerie, pompes funèbres) pour la réalisation des gravures. Ces gravures s’effectueront en lettres gravées dorées. La famille reste propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la concession.

Article 37 – Ouverture des cases
Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixations des couvercles et plaques) se feront par un agent communal. A cet effet, un nouveau système de visserie inviolable a été adapté sur certains modèles de Columbarium et pour laquelle un outil spécial est indispensable.

Article 38– Embellissement
La gestion des fleurs naturelles en pots ou en bouquets sera soumise à l’appréciation de la commune gestionnaire de l’espace.
Concernant les accessoires relatifs au Columbarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau prévu à cet effet et non posés au sol. Dans le cadre de l’entretien du columbarium, l’autorité municipale se réserve le droit de retirer les fleurs fanées pouvant tâcher le granit.

JARDIN DU SOUVENIR

Article 39 – Cérémonie
Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le Maire.
Le jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 31. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.

Article 40- Durée
La dispersion des cendres est à caractère perpétuel.
Le tarif pour une dispersion sera fixé chaque année par le Conseil Municipal.
Est inclus dans ce tarif, la plaque d’identification du défunt.

Article 41 – Ornements divers
Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures, la pelouse ou les galets de dispersion du jardin du souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

Article 42 – Identification des défunts
Il est installé dans le jardin du souvenir, un système de marquage, permettant l’identification des personnes dispersées, selon l’article L.2223-2 du 19 décembre 2008.
Chaque famille devra apposer la plaque fournie par la mairie. Les gravures de cette plaque sont à la charge de la famille et doivent mentionner les Noms et Prénoms du défunt, les années de naissance et de décès. Cette plaque sera collée par le gardien du cimetière ou la personne habilitée par le Maire.

Application du règlement
Le secrétariat de la Mairie ou l’agent de police municipale sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Fait à Selongey, le 19 Mars 2019
Gérard LEGUAY
Maire de Selongey